Un site d'entreprise belge doit afficher un certain nombre d'informations obligatoires. Ces règles viennent principalement du Code de droit économique et du Code des sociétés et des associations, auxquels s'ajoute le RGPD pour les données personnelles. Voici la liste à vérifier sur votre site.
Les informations d'identification de l'entreprise
Votre site doit permettre d'identifier clairement qui l'exploite :
- la dénomination de l'entreprise, ou son nom commercial ;
- l'adresse géographique où l'entreprise est établie ;
- le numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- le numéro de TVA si l'entreprise y est assujettie ;
- des coordonnées permettant un contact rapide et direct : au minimum une adresse e-mail, et un numéro de téléphone si vous vendez ou proposez vos services en ligne.
Les mentions propres aux sociétés
Une société (SRL, SA, SC…) doit en plus indiquer sur son site, comme sur ses autres documents :
- sa forme juridique, en toutes lettres ou en abrégé ;
- l'adresse de son siège ;
- la mention RPM suivie du tribunal de l'entreprise compétent ;
- le cas échéant, le fait qu'elle est en liquidation.
Les professions réglementées
Si votre activité est soumise à une autorisation ou à un ordre professionnel, ajoutez l'autorité de contrôle compétente, l'ordre ou l'association professionnelle, le titre professionnel et une référence aux règles qui s'appliquent. Si vous adhérez à un code de conduite, indiquez-le et précisez où il peut être consulté.
La politique de confidentialité
Dès que votre site collecte des données personnelles, ne serait-ce que par un formulaire de contact, une politique de confidentialité est nécessaire. Elle explique notamment :
- qui est responsable du traitement et comment le contacter ;
- quelles données sont collectées, pourquoi et sur quelle base légale ;
- combien de temps elles sont conservées ;
- à quels prestataires elles sont transmises ;
- comment exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement, et la possibilité de réclamer auprès de l'Autorité de protection des données.
Les cookies
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne demandent pas de consentement. Les cookies de mesure d'audience non anonymisés, de publicité ou de réseaux sociaux en demandent un, préalable et libre : refuser doit être aussi simple qu'accepter. La meilleure façon de simplifier le sujet reste de limiter les outils tiers au strict nécessaire.
Si vous vendez en ligne
Une boutique doit en plus présenter des conditions générales de vente claires : prix TVA comprise pour les particuliers, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation de quatorze jours pour les consommateurs et ses exceptions, garanties et procédure de réclamation.
Où placer ces informations ?
L'usage est de réunir ces éléments sur une page « Mentions légales » et une page « Confidentialité », accessibles depuis le pied de page de chaque page du site. Les coordonnées essentielles gagnent aussi à apparaître directement dans le pied de page.
En résumé
Identification complète de l'entreprise, mentions propres aux sociétés, politique de confidentialité, gestion des cookies et, pour une boutique, conditions de vente : ces éléments protègent votre entreprise et rassurent vos visiteurs. Ils se mettent en place une fois pour toutes, et se tiennent ensuite à jour à chaque changement de siège ou de coordonnées.
Pour aller plus loin
- SPF Économie, lignes directrices sur les obligations d'information : economie.fgov.be
- Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be
Cet article est une information générale et ne remplace pas l'avis d'un juriste pour votre situation particulière.
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